AVANT ART. 4	N°CF136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF136
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 quindecies du code général des impôts,l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I s’applique aux créditsd’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présenteloi.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Premier secteur à fermer maisdernier secteur à rouvrir, le spectacle vivant ne connait unereprise – progressive – que depuis le mois demars dernier, date de fin des dernières restrictions sanitairesmises en place par le Gouvernement. 
Si les entrepreneurs du secteur ontenfin pu reprendre leur activité et sont désormais tournés versleur avenir, ces derniers mois ont néanmoins mis en évidence lesdifficultés conjoncturelles (hausse généralisée des coûts) etstructurelles (pénuries de main d’œuvre) qui attendent l’ensemblede la filière. 
Dans ce contexte, et afin depermettre une reprise véritablement durable du secteur, lesentrepreneurs du spectacle vivant privé, ont plus que jamais besoinde visibilité et d’accompagnement. 
Pour y parvenir, le crédit d’impôtpour le spectacle vivant (CISV), créé en 2015 pour soutenir etfaire émerger les artistes en développement, a un rôle majeur àjouer. 
Le présent amendement propose parconséquent d’accompagner le développement du secteur du spectaclevivant privé en prolongeant, jusqu’en 2026, le crédit d’impôtspectacle vivant, actuellement limité dans son existence jusqu’àl’année 2024.
Depuis sa création, le créditd’impôt pour le spectacle vivant (CISV), a fait ses preuves. Leschiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de lacréation artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirmenttous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, ils’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents etintermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il aégalement eu des effets sur la création, puisque, à titred’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce àlui. 
De plus, le CISV est un dispositifcentré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millionsd’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger lesretombées pour l’État, puisqu’avec la configuration actuelle duCISV, 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous formed’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositifgagnant-gagnant.