APRÈS ART. 2	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Est instituée, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation auxcollectivités confrontées à une augmentation des dépensesd’allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 %par rapport à l’année N-2.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unprélèvement sur les recettes de l’État au profit des Départementsau titre de leurs dépenses de RSA.
L’enveloppe de 120 millions prévueen 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA esttrès insuffisante. Il convient pour 2023 de prévoir unecompensation à l’euro près.
En 2019, les Départements ontfinancé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fondspropres (reste à charge = 4,6 milliards d’euros).
Cet amendement demande, pour 2023,la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA, dèslors qu’elles seront supérieures à 45 % aux dépenses del’année 2021.