AVANT ART. 4	N°CF143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF143
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. –  Le I del’article 151 septies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettesmentionnées ci-dessous sont réévaluées chaque année au1er janvier en application de l’indice mensuel des prixà la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. 
II. –  Le I du présentarticle s’applique aux exercices ouverts à compter du1er janvier 2022.
III. –  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Depuis ledébut de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il apparait doncutile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values despetites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petitesentreprises sur le territoire français. Il est donc proposé deréévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petitesentreprises chaque année au 1er janvier en applicationde l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies àl’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement.