AVANT ART. 1	N°CF144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF144
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 777du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce mécanisme existait avant 2012pour faire face à l’inflation. Depuis le début de l’année 2022,l’inflation est réelle. Il serait nécessaire de restaurer lemécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits demutation à titre gratuit tel qu’il existait avant 2012. Ainsi, ilest proposé d’actualiser au 1er janvier de chaque annéedans la même proportion que la limite supérieure de la premièretranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro leplus proche les tranches des tarifs prévus.
Tel est l’objet du présentamendement.