AVANT ART. 4	N°CF146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF146
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au I del’article 151 de la loi n° 2020 1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, l’année : « 2021 » estremplacée par l’année « 2022 » et l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a instituéun crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours del’année 2022, se verront délivrer une certification de3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonnedynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombred’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 %pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022.
Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolongerjusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt.