AVANT ART. 1	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 septies du II del’article 266 sexies du code des douanes, après lemot : « chaleur », sont insérés les mots :« , de gaz ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’exonérer de TaxeGénérale sur les Activités Polluantes (TGAP) les CombustiblesSolides de Récupération (déchets non recyclables aujourd’huienfouis) pour la production de gaz. Ces CSR, valorisés par lestechniques de pyrogazéification, permettent de fabriquer un gazrenouvelable,injectable dans les réseaux. Ils participeront,demain, à des projets d’économie circulaire visant à décarboner lamobilité, le chauffage, l’industrie...
Ils sont reconnus dans le code de l’environnement depuis la loiRésilience et Climat.
Les CSR électricité et hydrogène sont aujourd’hui exonérés deTGAP. Les CSR gaz doivent l’être aussi pour aider les collectivitésà atteindre leurs objectifs de réduction du taux de déchets enfouisconformément à la loi de transition écologique de 2015.
Dans son étude 2018 pour un mix gazier 100 % vert, confirmée en2021, l’ADEME tient compte de cette filière de valorisation desdéchets de nos collectivités. Elle sera essentielle à l’atteintedes objectifs de décarbonation totale de notre mix énergétique en2050 et de divers secteurs, comme le logement, l’industrie et lamobilité (transport de marchandises et de voyageurs).