AVANT ART. 4	N°CF151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF151
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1522bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
– les mots : « pourchaque local imposable » sont supprimés ;
– l’alinéa est complété pardeux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité dedéchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit àl’échelle des résidences constituées en habitat vertical oupavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensemble deslocaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux auprorata de leur valeur locative foncière retenue pourl’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Undécret en Conseil d’État viendra préciser les critères sur la basedesquels seront déterminés ces secteurs. »
2° Le quatrième alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Peu de territoires urbains ontaujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financementde leur politique publique de prévention et de gestion desdéchets.
Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtant depuisune dizaine d’années tient aux nombreuses contraintes de mise enœuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où la partimportante de logements collectifs rend la mesure individuelle destonnages de déchets opérationnellement complexe. Celle-ci requiertde lourds investissements, mobilise d’importantes ressourcesadministratives internes, et peut de surcroît créer des risquesd’incivilités (dépôts clandestins etc.).
Le présent amendement vise à lever ces freins, en permettantl’instauration d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures MénagèresIncitative (TEOMi) à une échelle collective. L’objectif est dedonner une nouvelle impulsion à la tarification incitative, dont laCour des comptes regrette dans son rapport « prévention,collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition àconcrétiser » de septembre 2022 une insuffisanteadoption.
Concrètement, et à la différence de la TEOM incitative individuelleactuelle, ce scénario repose sur l’instauration d’une TEOMincitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers etassimilés, mesurée « collectivement » par secteurs. Cessecteurs - qui peuvent être des communes, quartiers, ilots ouimmeubles - seront définis dans une délibération, sur la base decritères objectifs et homogènes à l’échelle du territoire, lacollectivité territoriale évaluant notamment l’échelle pertinentede sectorisation en matière de prévention et de changements decomportements.
La part variable de chaque contribuable sera obtenue en appliquantau tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, le prorata dela valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxed’enlèvement des ordures ménagères.
Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM etn’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, lapart variable reposant sur les quantités de déchets étant calculéeet intégré aux fichiers d’imposition par les collectivités.
La philosophie de ce scenario novateur, reposant sur des dynamiquescollectives, constitue un élément moteur des changements decomportements et contribue à l’objectif de réduction de la quantitéde déchets produite. Elle présente également l’intérêt de limiterles potentielles incivilités (dépôts sauvages, recul sur le respectdes consignes de tri, écobuage sauvage) qui peuvent émerger lors del’instauration d’une tarification incitative individuelle et queles centres urbains redoutent car ils constituent une régression àla fois environnementale et sociale.