AVANT ART. 4	N°CF152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF152
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020 1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la loi definances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser larénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Cette disposition était d’autantplus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visentà réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ceslocaux en 2050 par rapport à 2010.
Cependant, la mesure s’est arrêtée au 31 décembre 2021. Or, lapandémie, la crise économique associée ainsi que les publicationsdes commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenustardivement (30 juin 2021) n’ont pas permis pas aux entreprises depouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétiqueliée à la crise en Ukraine, il est vital d’aider les entreprises etnotamment les TPE/PME qui ne bénéficient pas d’un dispositifpuissant comme MaPrim Rénov dont bénéficient lesparticuliers.
C’est pourquoi, afin que ce dispositif ambitieux puisse donner sapleine mesure, il est proposé par cet amendement de rétablir ledispositif jusqu’au 31 décembre 2023.