AVANT ART. 1	N°CF153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF153
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Lesprestations de services de réparation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nous devons faire face àd’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, deraréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz àeffet de serre, la question de la réparation des produits n’ajamais été si cruciale.
Dans une étude parue en mars 2020l’ADEME a montré que le coût des services de réparation était lepremier frein à cette pratique pour 68 % des français etqu’agir sur le coût de la réparabilité pouvait être un puissantlevier pour inciter à la pratique de la réparation.
Dans le prolongement de la révisionde la directive européenne relative au système commun de taxe surla valeur ajoutée, le présent amendement propose donc d’appliquerle taux réduit de la TVA (5,5 %) pour les prestations deservices de réparation afin de redonner du pouvoir d’achat auxfrançais, d’accélérer la circularisation de notre économie et desoutenir le secteur de la réparation partout en France qui emploielocalement et participe activement à la transition.