AVANT ART. 1	N°CF154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF154
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Les produitsissus d’une filière de réemploi, de réparation ou dereconditionnement. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer letaux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produitsissus d’une activité de réemploi, reconditionnés ouréparés. 
En effet, l’économie circulaireconstitue un axe essentiel dans la transformation du tissuéconomique français vers plus de sobriété et de résilience par laréduction de l’empreinte carbone, l’économie de matières premièreset la baisse de la production des déchets. 
Par ailleurs, les activités deréemploi, de réparation ou de reconditionnement participent à lahausse du pouvoir d’achat et à la création d’emplois sur leterritoire. Elles doivent donc être encouragées pour constituer unvéritable levier de transformation à grande échelle.