AVANT ART. 1	N°CF156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF156
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Les produitset prestations de services écologiquement utiles dont la liste estfixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçuspour répondre à une urgence environnementale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui plusieursproduits et prestations de service qui permettent de lutterefficacement contre les risques environnementaux majeurs de notreépoque tels que la pollution (atmosphérique, plastique etc.),l’effondrement de la biodiversité ou encore le gaspillage deressources.
En développant des alternativessobres, propres mais parfois plus couteuses que les industriespolluantes traditionnelles, ces entreprises œuvrent en faveur del’intérêt général et permettent d’éviter des coûts importants pourla puissance publique et la société.
Cet amendement propose doncd’appliquer un taux de TVA réduit aux produits et servicesécologiquement utiles afin d’encourager les citoyens à se tournervers eux pour décupler leur impact et pousser les acteurséconomiques à transformer en profondeur leur modèle d’affaires.