ART. 4	N°CF159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF159
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
On estime à environ 40 000 MineursÉtrangers Isolés (MIE) aussi appelés Mineurs Non Accompagnés (MNA)aujourd’hui en France. Ce chiffre de 40 000 mineurs provient dedocuments parlementaires et de rapports de l’Assemblée desdépartements de France du 31 décembre 2020. 
Le ministère de la justice lui, secontente de publier chaque année un rapport sur les Mineurs NonAccompagnés (MNA), ne donnant que le nombre de jeunes entrant dansle dispositif de protection pour l’année en cours.
Dans un rapport publié en Juin 2021, l’Assemblée des Départementsde France alerte sur le coût croissant des MNA qui représententaujourd’hui près de 20 % des jeunes pris en charge par l’AideSociale à l’Enfance. On estime que ces jeunes ont un coût financierpour les départements estimé entre 30 000 et 50 000 euros paran et par MNA, accompagnement qui perdure souvent après leur« passage à la majorité ».
La situation d’un migrant illégalen France considéré comme mineur empêche toute expulsion vers sonpays d’origine. Cela incite donc à la fraude. Sans preuved’identité, ces migrants illégaux se déclarent donc commemineurs.
Si la mise en place de test osseuxconstitue bien une avancé, son imprécision est dénoncée par les denombreux scientifiques. Celui-ci peut être sollicité à cettefin par la police aux frontières en zone d’attente, par la police àla suite d’une interpellation, par le parquet lorsque l’Ofprasollicite la désignation d’un administrateur ad hoc (Loi du 4 mars2002 relative à l’autorité parentale), ou encore par le juge desenfants et l’Aide sociale à l’enfance (Ase).
De nombreux pays ont déjà mis enplace l’obligation de test ADN pour le regroupement familial ainsique pour déterminer l’âge réel des migrants mineurs isolés.L’Allemagne applique les tests génétiques pour déterminer l’âge desmigrants depuis de nombreuses années.
L’Italie depuis 1991, ou encore laGrande-Bretagne depuis l’an 2000 ainsi que le Danemark, la Suède,les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande exigent un test génétique àla charge du demandeur pour tout regroupement familial.
Notre priorité reste évidemment de traiter les demandes d’asilehors du territoire.
Le présent amendement d’appel, quiinterpelle sur la nécessité de mettre en place des testsdentaires et des test génétiques pour la détermination de l’âge desprétendants au statut de Mineurs Non-Accompagnés, prévoit deminorer, de manière symbolique, 10 euros en crédits depaiement et en autorisations d’engagement l’action n° 02du programme n° 303 « immigration et asile ».