AVANT ART. 1	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° L’article L. 421‑65est complété par les mots :« et tout véhicule de plus decinq places acquis par les établissementsmédico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76est complété par les mots :« et tout véhicule de plus decinq places acquis par les établissementsmédico-sociaux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures médico-socialesn’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9places pour l’organisation des déplacements des personnesauxquelles elles viennent en aide.
Un véhicule qui valait 26.000 euros en février 2021 coûtedésormais 46.000 euros compte tenu du malus au poids quiest passé au 1er janvier 2022 de 2.049 à12.550 euros, et de l’augmentation du prix des matièrespremières !
Alors que les personnes handicapéessont exonérées de ce malus CO2 à titre personnel, lesétablissements médico-sociaux qui les accompagnent au quotidien nebénéficient pas de cette exonération.
Cet amendement vise donc à corriger cette erreur pour aider lesétablissements à faire face à la tension budgétaire liée notammentaux dispositifs prévus dans le cadre du Ségur de la Santé et auxhausses du prix du carburant et des matières premières.