AVANT ART. 4	N°CF163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF163
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 1636B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et leursétablissements publics de coopération intercommunale ayant instituédans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 Abis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dansles conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 Abis, des zones de perception de la taxe d’enlèvement desordures ménagères avec ou sans part incitative en vue deconditionner l’application de la part incitative auxcaractéristiques des zones » ;
2° L’article 1522bis est ainsi modifié :
a) au début du premieralinéa du I, après le mot : « instituer », sontinsérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie deleur territoire » ;
b) Le I bis estainsi modifié :
– Au début de la première phrase,les mots : « Par dérogation au I du présentarticle » sont supprimés ;
– À la seconde phrase, après lemot : « supprime » sont insérés les mots :« ou la maintient uniquement sur les parties du territoire quiont fait l’objet de l’expérimentation ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose que les collectivitésterritoriales progressent vers la généralisation d’une tarificationincitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinzemillions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 etvingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’êtreatteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaisesréfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leurfiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreusesdifficultés liées à leurs caractéristiques de territoire :formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie,centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortementprésent…
Il convient donc de faciliter lamise en place de la part incitative en permettant aux structuresqui le souhaitent de ne développer la part incitative que surcertaines parties de leur territoire en se fondant sur des critèresobjectifs liés aux caractéristiques des zones.