AVANT ART. 4	N°CF168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF168
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général desimpôts, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adoptéen commission des finances et en séance publique (n° I-3175) lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financespour 2023. Cependant, le Gouvernement n’a pas repris cet amendementdans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur lefondement de l’article 49§3 de notre Constitution.
L’offre de logements neufs chute, ycompris la part de logements sociaux réalisés dans chaqueprogramme, créant des tensions sur ce marché à destination des plusmodestes.
Afin de rattraper le retard de production, le présent amendementvise à proroger la date d’expiration de l’abattement sur lesplus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bienimmobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation delogements, notamment sociaux, pour une période de cinq ans.
A défaut, cette incitation fiscale expirera le 31 décembre 2022réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, dansun contexte de lutte contre l’artificialisation des sols parailleurs.