AVANT ART. 1	N°CF169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF169
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluéeschaque année au 1er janvier en application del’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’eurole plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adoptéen commission des finances (n° CF-272) et en séance publique(n° I-1900)  lors de l’examen en première lecture duprojet de loi de finances pour 2023. Cependant, sauf indicationcontraire, le Gouvernement n’a pas repris cet amendement dans letexte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement del’article 49§3 de la Constitution.
Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui necesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loide finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déductionpour épargne de précaution plus souple et plus performant que lesystème antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer laprévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leurentreprise, en complément de l’offre assurantielle et del’intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sacréation la DEP n’a pas évolué.
Or, aujourd’hui, l’inflation estréelle. Il apparait donc utile d’augmenter la valeur maximale duplafond d’épargne afin que celui-ci colle à la réalité vécue parles agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléasclimatiques en indexant les sommes à épargner à l’indice mensueldes prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche.
Tel est l’objet du présentamendement.