AVANT ART. 1	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « autaux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots :« , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au tauxréduit de 5,5 % » ;
2° Après le 1, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« À compter du1er décembre 2022, la taxe sur la valeur ajoutéeest perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévuesau premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovationdes logements dès le 1er décembre 2022.
Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménagesmodestes et aux revenus moyens et contribuerait à relancerl’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans lesterritoires.