APRÈS ART. 2	N°CF170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF170
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau du secondalinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du30 décembre 2021 de finances pour 2022, est complétépar une ligne ainsi rédigée : 
« 
Compensation aux communes de la revalorisation des revenus dupersonnel médical municipal	8 000 000	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer, pour les communes concernées, une compensation de laprime « Ségur » devant être versée au personnel médical municipalemployé dans les centres municipaux de santé (CMS).
Les collectivités territoriales, etplus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de lapolitique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont unchaînon essentiel au maillage territorial de la protectionsanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid.Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié duSégur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pourles intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour lepersonnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas decrédits supplémentaires pour la mettre en place.
Dans l’optique de respect duprincipe d’égalité entre les différents soignants indépendamment dela nature - centrale ou territoriale - de l’administration lesemployant, cet amendement vise donc à allouer des créditssupplémentaires aux collectivités territoriales compensant la miseen œuvre du dispositif de prime Ségur pour les soignants à leurcharge ou toute mesure analogue.