AVANT ART. 1	N°CF172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF172
présenté par
M. Naegelen, M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un B bis ainsirédigé :
« B bis. – Les granulés debois ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les poêles à pellets constituent unbon moyen de se dispenser de moyens de chauffage globalement pluspolluants comme sont le fioul, le gaz ou l’électricité. 
Cette source d’énergie étant ainsiparmi les moins carbonées, cet amendement propose d’affecter untaux réduit de TVA de 5.5 % sur les granulés, ce quis’inscrirait pleinement dans le cadre de la transition énergétiquevoulue par le Gouvernement. Aussi, en France, plus de 1,5 millionsde foyers sont dotés de ce type de chauffage à granulés, et ils’agit pour la majeure partie d’entre eux de leur mode de chauffageprincipal. 
Cette mesure aurait desconséquences positives sur le pouvoir d’achat de ces ménages,compte tenu du doublement du prix des granulés de bois en l’espaced’un an.