AVANT ART. 4	N°CF173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF173
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1449 du code général des impôts est complétépar un 3° ainsi rédigé :
« 3° - Les contribuables ayant créé leur entreprise en2013 et opté pour le régime prévu par l’article L. 133-6-8 du codede la sécurité sociale exerçant leur activité à domicile,propriétaires de leur résidence principale et assujettis à la taxefoncière”.
II - La perte de recettes pour l’État et les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auto-entrepreneurs exerçantleur activité à leur domicile et propriétaires de leur résidenceprincipale sont assujettis à la taxe foncière et àla cotisation foncière des entreprises (CFE) assise surla valeur locative.
Cette superposition d’impôts est vécue par lesauto-entrepreneurs, propriétaires de leur logement, assujettis à lataxe foncière et exerçant leur activité professionnelle à leurdomicile, comme une double peine fiscale.
Sous réserve de la présentation de justificatifs de versement dela taxe foncière et d’une attestation de domiciliation del’entreprise cet amendement propose de les exonérer de CFE.