ART. 4	N°CF174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Retiré
AMENDEMENT N°CF174
présenté par
M. Dirx
------------
ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participationsfinancières de l’État »	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des effets cumulés de lareprise économique consécutive à la crise sanitaire et de la guerreen Ukraine, les coûts de l’énergie ont significativement augmentéau cours des derniers mois, particulièrement ceux du gaz et del’électricité. 
Afin de permettre aux Français defaire face à ces augmentations, le Gouvernement a mis en placedifférents dispositifs au premier rang desquels se situe lebouclier tarifaire. 
Aussi, le Gouvernement a étéproactif afin de protéger le monde économique, en mettant en placedes mesures de soutien aux entreprises pour les années 2022 et2023. 
Cependant, pour de nombreuses TPE /PME et de nombreux artisans, les aides accordées, si elles leursoffrent un répit nécessaire, ne leur permettent pas de maintenirleur activité au même rythme que précédemment. 
C’est notamment le cas desboulangers, grands consommateurs d’énergie, qui sont contraints deréduire leurs activités et parfois, de se séparer de leurssalariés. 
Ainsi, cet amendement d’appel viseà attirer l’attention du Gouvernement afin que les critèresd’éligibilité soient assouplis et permettent à davantage de nosartisans de bénéficier des aides d’urgences « gaz etélectricité » et du bouclier tarifaire. 
Plus particulièrement, de nombreuxartisans n’ont pas pu bénéficier des aides précitées car ilsn’avaient pas subi un doublement du prix du gaz et/ou del’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé enmoyenne par rapport à la période de référence en l’année 2021.Toutefois, l’augmentation qu’ils avaient subie les ont placés entrès grandes difficultés. Aussi, on constate qu’un certain nombred’artisans ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire car leurscompteurs électriques ont une puissance légèrementsupérieure à celle de 36 kVA.
Ainsi, le dispositifprévoit que l’action 23 du programme134 « Développement des entreprises etrégulation » voit ses autorisations d’engagement annuléset ses crédits de paiements annulés diminués deun euro.