AVANT ART. 1	N°CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF177
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article 265 quater ducode des douanes est ainsi rédigé :
« La vente d’huile végétalepure, usagées ou issues des graisses et autres résidus àl’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de sonutilisation comme :
« - carburant nonroulant ;
« - carburantagricole ;
« - carburant utilisé pourl’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans lesmassifs montagneux ;
« - carburant pour lesvéhicules des flottes captives des collectivités territoriales etde leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 del’article 265 ter ou pour l’avitaillement desnavires de pêche professionnelle. »
« Un décret précise, au vu dubilan de l’application du 2 de l’article 265 ter, lesmodalités de production, de commercialisation et d’utilisation dece produit. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lavente d’huile végétale issus des graisses et huiles usagées etautres résidus et déchets, comme carburant pour desutilisations particulières.
Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés comme le HVO100 bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation.
Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées etautres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas enconcurrence avec les terres agricoles contrairement aux huilesvégétales pures. Il s’agit alors d’une démarche encore plusvertueuse qu’il convient de valoriser. 
Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industrielsafin de créer une véritable filière française dans ce domaine.
Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80% les émissionsde CO2 selon l’ADEME. Les professionnels dusecteur mesurent d’ailleurs une réduction de 60% desémissions de particules fines que le diesel. 
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cettesolution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effetde serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tantau niveau économique qu’au niveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement lesémissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistesdans les stations de ski.
L’économie de la montagne constate les effets du changementclimatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cette proposition.