AVANT ART. 1	N°CF178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF178
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 269du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a septies) Pour leslivraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livréles biens conformément aux a et b du 2° du V del’article 256, à un non assujetti, au moment  de lalivraison du bien ; ».
2° Au a du 2. , après lesmots « a sexies », sont insérés les mots « eta septies ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adoptéen commission des finances (n° CF-393)  lors del’examen en première lecture du projet de loi de finances pour2023. Cependant, il n’a pas pu être discuté en séance en raison del’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondementde l’article 49§3 de la Constitution. Sauf indicationcontraire, le Gouvernement n’a pas repris cet amendement dans letexte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
Le I-8° de l’article 30prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA portant surles livraisons de biens à la date du versement des acomptes yafférents. Cette nouvelle règle s’appliquerait aux acomptesencaissés à compter du 1er janvier 2023.
Par conséquent, à compter de cette date, pour les acomptesencaissés, la TVA deviendra immédiatement exigible. Cette nouvellerègle induira donc d’importantes difficultés de trésorerie pour lesPME dont l’activité est caractérisée par un important décalagetemporel entre le décaissement de la TVA (au moment de laperception de l’acompte concomitant de la commande par le clientfinal) et l’encaissement de la TVA (découlant de la facturation aumagasin par son fournisseur industriel, puis la livraison au clientfinal).
A titre d’exemple, dans le secteur de la cuisine par exemple (2500magasins TPE avec 5 salariés en moyenne), le délai séparant lacommande initiale et la livraison finale atteint en moyenne de 5mois pour la pose de cuisines en logement anciens en raison destensions sur les approvisionnements et peut s’élever jusqu’à deuxans pour des programmes de logements neufs (contre respectivement 3mois et un an avant la pandémie). Pour cette seule filière,l’impact de cette nouvelle disposition sur la trésorerie desmagasins de cuisines pourrait atteindre 10 % de leur chiffred’affaires (160K€ pour un chiffre d’affaires moyen de 1,5 M€HT) etdonc un « trou de trésorerie » compris entre 250 et 300millions d’euros sur le premier semestre 2023.
Pour limiter ce risque, il est proposé a minima dans le cadre d’unerelation entre un professionnel assujetti et un consommateur nonassujetti, que la TVA soit exigible lors du fait générateur,c’est-à-dire au moment où la livraison du bien ou la prestation deservice est effectuée (et non pas au moment de l’encaissement desacomptes).
Cette dérogation au régime de taxation à la TVA des acomptes visantuniquement les non-assujettis à la TVA aurait le mérite d’une part,de ne pas avoir d’incidence sur le montant des recettes de TVAperçues par l’État et, d’autre part, d’être conforme auxdispositions communautaires.