AVANT ART. 4	N°CF179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF179
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. –Le 9° du 1 du Ide l’article 1379 du code général des impôts, dans sa versionen vigueur au 1er janvier 2023, est ainsimodifié : 
1° La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée : 
– Après le mot :« vent », sont insérés les mots : « auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier2023 » ; 
– Après la référence :« 1519 D », sont insérés les mots : « et àl’article 1516 F » ; 
2° À la première phrase dusecond alinéa, après le mot : « vent », sont insérésles mots : « et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées à compter du1er janvier 2023, cette fraction est égale à20 %. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de finances 2019, lafiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)entre la commune d’implantation du projet et l’établissement publicde coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 %de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à l’énergiephotovoltaïque. Il propose que, quel que soit le régime fiscalapplicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantationperçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier leniveau global de l’imposition et tout en leur laissant lapossibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice del’intercommunalité. Cette décision se justifie par le besoin pourl’ensemble des communes portant des projets solaires sur leurterritoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’écheloncommunal constitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations solaires, le niveau privilégiépour l’échange entre la population concernée et le développeur oula société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposédevant justifier de retombées locales positives.