AVANT ART. 1	N°CF180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF180
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
2° À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes domiciliéesfiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à25% des dépenses effectuées, dans la limite de 10 000 euroslorsqu’elles sont accueillies dans un EHPAD. Cette mesure nebénéficie pas aux plus modestes d’entre nous qui supportent cesdépenses au même titre que les personnes ayant des revenusimportants.
À l’inverse, depuis 2017, les personnes âgées en situation deperte d’autonomie bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles sontnon imposables ; cette modification législative a permis de réparerune situation d’iniquité entre les foyers aisés et les foyersmodestes.
La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôtpermettra de mettre fin à cette injustice et allégerait le fardeausupporté par de nombreuses familles. C’est une mesure d’égalité etde justice.