AVANT ART. 4	N°CF183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF183
présenté par
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I del’article L. 2333‑64, il est inséré un nouveau 4° ainsirédigé : 
« 4° Dans le ressortd’une région lorsque l’établissement public transfère la compétencemobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de lamobilité. »
2° L’ article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné aufinancement des services de mobilité est institué par délibérationde l’organe compétent du conseil régional lorsque l’établissementpublic transfère la compétence mobilité à la région qui devientl’autorité organisatrice de la mobilité. La délibération énumèreles services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient letaux du versement. »
3° Avant le dernier alinéa del’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque l’établissementpublic transfère la compétence mobilité à la région qui devientl’autorité organisatrice de la mobilité, le taux de versement estidentique aux taux prévus aux précédents alinéas et s’applique dansles mêmes conditions. »
4° L’articleL. 2333‑70 est ainsi modifié :
– Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentI s’appliquent à la région lorsque l’établissement public transfèrela compétence mobilité à la région qui devient l’autoritéorganisatrice de la mobilité. »
– Après le troisième alinéa duII, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présentII s’appliquent à la région lorsque l’établissement publictransfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autoritéorganisatrice de la mobilité. »
5° L’article L. 2333‑71est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions dupremier alinéa s’appliquent à la région lorsque l’établissementpublic transfère la compétence mobilité à la région qui devientl’autorité organisatrice de la mobilité. »
6° L’article L. 2333‑74est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l’établissementpublic transfère la compétence mobilité à la région qui devientl’autorité organisatrice de la mobilité, la région est habilitée àexercer, tout contrôle nécessaire à l’application des articlesL. 2333‑69, au I de l’article L. 2333‑70 etL. 2333‑71. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementpoursuit un l’objectif de la clarification d’unesituation ambiguë. En effet,  les régions ne peuvent pas leverle versement mobilité lorsqu’un établissement public leur transfère la compétence mobilité.
A titre d’exemple, en régionCentre-Val de Loire, 80 % des EPCI ont transféré la compétencemobilités à la région. Ce transfert ne s’accompagne pasautomatiquement de la possibilité pour les régions de lever leversement mobilités. Les collectivités se retrouvent donc privéesd’une ressource non négligeable. 
En cohérence, l’amendement permetaux régions qui bénéficient du transfert de compétence de pouvoirlever le versement mobilité. Précisons que cette mesure s’appliqueseulement si la région se voit transférer la compétencemobilité.