ART. 4	N°CF188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF188
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant aubois(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une aide exceptionnelle pourles ménages se chauffant au bois, qu’il s’agisse des pellets debois ou de la bûche.
Selon l’ADEME, le bois est lasource de chauffage principale pour 3,4 millions de nosconcitoyens, principalement sous forme de foyers fermés/insertsmais aussi poêles et chaudières à bûches et, de manière croissante,de chaudières à granulés.
Le prix de ces granulés est passéde 300 € à près de 700 € la tonne en moins d’un an ce quireprésente un surcoût très important pour les ménages dont laconsommation moyenne se situe autour de 2,5 tonnes par an. Le prixde la stère de bois a également fortement augmenté de 30 € enmoyenne avec de fortes disparités territoriales.
Nous proposons donc, sur le modèledu chèque exceptionnel fioul adopté en loi de financesrectificative (1) pour 2022 et sous les mêmes conditionsd’éligibilité et de montant, la création d’une aide exceptionnellepour les ménages qui utilisent le bois domestique comme source dechauffage, qu’il s’agisse du bois « bûche » ou despellets. L’estimation financière de l’amendement est assise surcelle réalisée pour le dispositif fioul, rapportée au nombre debénéficiaires potentiels. Cette aide, comme le chèque fioul, devraêtre cumulable avec les autres chèques annuel et spécifiques.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé, en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement :
- De créer un nouveau programmeintitulé « Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffantau bois » bénéficiant de l’ouverture de 280 millions d’eurosde crédits ;
- De minorer de 280 millionsd’euros les ouvertures de crédits proposées au programme 174.
Naturellement il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme et il appartiendra doncau Gouvernement de lever le gage.