AVANT ART. 4	N°CF192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF192
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le 9° du I del’article 1379 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
– Après le mot :« vent », sont insérés les mots : « , auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier2023 » ;
– Les mots :« àl’article 1519 D » sont remplacés par les mots :« aux articles 1519 D et 1516 F ».
2° Après la première phrase dusecond alinéa, il est inséré une nouvelle phrase ainsirédigée : « Pour les centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées à compter du1er janvier 2023, cette fraction est égale à50 %. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoirbénéficier des retombées positives liées au dynamisme économiqueinduit par le développement des énergies renouvelables. Par là-mêmeil favorisera la transition énergétique au niveau local et enconséquence l’atteinte des objectifs de la ProgrammationPluriannuelle de l’Energie. Pour ce faire il est proposé de prévoirune part de 50 % de l’IFER relatif aux installationsphotovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 % à l’EPCI et20 % au département, y compris en cas de renouvellement d’uneinstallation existante. Par délibération, la commune peut égalementpermettre au bloc communal de se substituer pour une fraction del’IFER qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie parailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant desprojets solaires sur leur territoire de justifier d’une recettedirecte et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phasesde développement mais aussi d’exploitation des installationssolaires, le niveau privilégié pour l’échange entre la populationconcernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est defait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées localespositives.