AVANT ART. 1	N°CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF196
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsimodifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– Le premier alinéa du 1 estcomplété par les mots : « , sous réserve des dispositionsdu 1° bis » ;
– Après le même 1, il estinséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis par les sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffred’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme desrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis et des rachats par la société émettrice deses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A duprésent code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuelsentre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de17,8 %.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour lescontribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 €pour les contribuables soumis à une imposition commune peuventdemander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditionsprévues à l’article 242 quater. » ;
– Au premier alinéa du 2, lesmots : « au 1 » sont remplacés par lesmots :« aux 1 et 1. bis » ;
b) À la première phrasedu 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérésles mots : « et au premier alinéa du1 bis ».
2° Après le2° ter du B du 1 de l’article 200 A, il estinséré un 2° quater ainsi rédigé :
« 2° quater Par dérogation au 1 du présent B,le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A retiré parle bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de sespropres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisentun chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont lasomme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis et des rachats par la société émettrice deses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A duprésent code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuelsentre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de17,8 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons renforcer l’imposition des super-dividendes, enreprenant l’amendement, issu d’un groupe minoritaire de lamajorité, adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre du PLF 2023,puis, honteusement balayé par le gouvernement.
il apparaît nécessaire d’encourager les entreprises - notammentcelles du secteur énergétique mais aussi les transporteurs ainsique les banques et assurances - à mettre à profit leurs résultatsexceptionnels pour investir, notamment pour faire face aux défistrès importants que pose et posera à moyen terme le changementclimatique à la planète, à nos modes de vie mais aussi, de manièreplus concrète pour ces entreprises, à leur modèle d’affaire.
Cet amendement propose donc une majoration temporaire de 5points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35%, sur lesdistributions de revenus par ces grandes entreprises supérieurs de20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021.”