AVANT ART. 1	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 3 dela section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifiée : 
1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65. – Estexonéré : 
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ; 
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins des établissementsmédico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑76. – Estexonéré :
« 1° Tout véhiculeaccessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhiculeaffecté aux besoins des établissements médico-sociaux. »
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures médico-socialesn’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9places pour l’organisation des déplacements des personnesauxquelles elles viennent en aide.
Un véhicule qui valait26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euroscompte tenu du malus écologique et de la taxe sur la massequi sont passés au 1er janvier 2022 de 2.049 à12.550 euros, et de l’augmentation du prix des matièrespremières !
Alors que les personnes handicapéessont exonérées à titre personnel, les établissements médico-sociauxqui les accompagnent au quotidien ne bénéficient pas de cetteexonération.
Cet amendement propose doncd’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre demarche l’ensemble des véhicules achetés par des établissementsmédico-sociaux.