AVANT ART. 1	N°CF203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF203
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le I de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du codegénéral des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionnéau premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’ellesconstituent. » ;
2° Le b du 1 du 223 O du codegénéral des impôts est complété par les mots : « calculéeen appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244quater B du code général des impôts à la somme des dépensesde recherche engagées par chacune des sociétés dugroupe ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli vise àplafonner le CIR au niveau du groupe, et non d’une entité. Avant2008 le CIR était principalement destiné aux PME, mais lerelèvement du plafond, par la réforme de 2008, à 100 millionsd’euros de dépenses par an, l’a étendu aux grands groupes.
Ainsi, en 2021, sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, 50grands groupes concentrent la moitié du montant de la nichefiscale, dont le coût total s’élève à 6,4 milliards d’euros, enhausse de 50% depuis sa création en 2008. Ces grands groupes enprofitent même encore plus qu’avant, puisque le CIR, autrefoisproportionnel à la croissance des dépenses en Recherche etDéveloppement, se base désormais sur le montant. Une seule de ces «multinationales françaises », Sanofi, a reçu cette année au titredu Crédit impôt recherche 160 millions d’euros. Ce chiffre est àcomparer aux aides à l’exportation que le gouvernement françaisconsacre cette année pour toutes les PME, 250 millions d’euros.Pourtant, un rapport sénatorial montrait que 80 % des créationsd’emploi en recherche et développement se faisaient dans desentreprises de moins de 500 salariés.
Par ailleurs, plafonné au niveau d’une filiale mais pas auniveau du groupe, le CIR est utilisé dans des montages d’évasionfiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à unede leurs filiales établies dans un paradis fiscal et déduisent desredevances de leur bénéfice imposable en France. Il est possiblepour les grands groupes d’élaborer des montages par l’intermédiairede leurs filiales, leur permettant ainsi de cumuler des créancesCIR sans atteindre le plafond de 100 millions d’euros. A titred’exemple, une société-mère contrôlant des entités à hauteur peutprocéder à un lissage en répartissant les dépenses de Recherche etDéveloppement du groupe entre ses différentes entités de façon à cequ’aucune ne dépasse individuellement le plafond.
La France insoumise estime qu’un tel accaparement du CIR par lesgrandes entreprises exige de réinterroger ses modalitésd’attribution. Cet amendement propose donc de revoir les modalitésd’appréciation du plafond actuel de 100 millions d’euros dedépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 % à 5 %. Eneffet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe etnon plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement estréalisé au niveau d’une filiale, des montages permettront decumuler des créances. Ainsi, Joël Giraud, dans son rapport surl’application des dispositions fiscales publié en Juillet 2019estime que “les effets potentiels d’une telle mesureconstitueraient une réduction significative des créances et, parconséquent, du coût du CIR”. Cette disposition pourrait réduired’un tiers le montant du CIR en limitant les abus qui s’opèrentdans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.Pourquoi le gouvernement se borne-t-il ainsi à refusersystématiquement cette proposition de bon sens, pourtant soutenuejusque dans les rangs de sa majorité ?”