AVANT ART. 1	N°CF204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF204
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1 del’article 207 est complété par un 18° ainsirédigé :
« 18° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément àl’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sontconstitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif,sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de laconclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues auchapitre V du titre V du livre II du code de la construction et del’habitation. » ;
2° L’article 1461 estcomplété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément àl’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sontconstitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif,sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de laconclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues auchapitre V du titre V du livre II du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adoptéen commission des finances (n° I-CF240)  lors del’examen en première lecture du projet de loi de finances pour2023. Cependant, il n’a pas pu être discuté en séance publique enraison de l’engagement, par le Gouvernement, de sa responsabilitésur le fondement de l’article 49§3 de la Constitution. Saufindication contraire, cet amendement n’a pas été repris dans letexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité.
Cet amendement a pour objectifd’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution ÉconomiqueTerritoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes deFoncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de sociétécoopérative d’intérêt collectif.
Les OFS ont pour objet d’acquérirdes terrains, en vue de réaliser des opérations d’accession socialeà la propriété qui reposent sur une dissociation de la propriété dufoncier et du bâti via un bail réel solidaire (bail de longue duréeconférant des droits réels). Le Bail Réel Solidaire (chapitre V dutitre V du livre II du code de la construction et de l’habitation),constitue un outil encadré (plafonds de ressources des ménagesbénéficiaires et mécanisme de plafonnement de prix, encadrement desconditions de revente limitant la spéculation), spécifique auxOFS.
L’article L 329‑1 du code de l’urbanisme prévoit que les OFS sontagréés et contrôlés par le représentant de l’État dans la région,aussi bien sur le respect de la règlementation propre à leuractivité que sur les principes de gestion spécifiques définis parun décret en conseil d’État, qui leur imposent, notamment, deprévoir dans leurs statuts une absence de but lucratif et unréinvestissement intégral de leurs bénéfices dans leur activité debail réel solidaire.
Sur un plan juridique, ces organismes peuvent être constitués sousforme d’association, de société coopérative, ou être des organismesHlm ayant obtenu un agrément OFS. Or leur régime d’imposition varieen fonction de la forme choisie : si les organismes Hlm et lesassociations peuvent bénéficier des régimes d’exonérations prévusrespectivement pour les organismes de logement social et pour lesorganismes sans but lucratif, les OFS constitués sous forme desociété coopérative d’intérêt collectif n’ont pas accès à cesrégimes.
Pourtant, le statut juridique de société coopérative d’intérêtcollectif s’avère particulièrement adapté pour associer, au seindes OFS, des opérateurs et des collectivités locales en leuroffrant un cadre juridique reconnu et adapté, par la présence decapital, à la mobilisation des fonds propres indispensables audéveloppement de cette activité. En outre, il facilite laparticipation et l’implication des habitants.
Le rapport de l’IGF et l’IGAS sur les sociétés coopérativesd’intérêt collectif, publié en mai 2021 (IGF N° 2020-M-063‑04)a souligné cette problématique en proposant que le statut de SCICne fasse pas obstacle à ce que ces sociétés, lorsqu’elles ontinscrit dans leurs statuts l’interdiction de rémunération des partssociales et garantissent un but non lucratif comparable à celuid’une association, puissent accéder aux mêmes avantages que cesassociations, notamment en matière fiscale.
Le présent amendement propose de retenir cette proposition en laciblant, dans un premier temps, sur les SCIC OFS qui présententplusieurs garanties :
- au regard de leur non-lucrativitépuisque celle-ci fait l’objet d’un contrôle a priori lors de ladélivrance de l’agrément préfectoral et d’un contrôle annuel aposteriori ;
- au regard de leur objet social et de leur activité, ceux-ci étantstrictement défini par les textes du code de l’urbanisme et du codede la construction et de l’habitation.