AVANT ART. 1	N°CF209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF209
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Valentin et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Lesprestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement etl’enseignement des activités équestres sportives, touristiques etpédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leurpratique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à codifier,dans le code général des impôts, le dispositif applicable depuis2014 aux poneys clubs et centres équestres et à sécuriser ladisposition adoptée en commission des finances. En effet, depuis2014, l’application du taux de TVA de 5.5 % à ces activitésn’est encadrée que par la doctrine fiscale(BOI-TVA-SECT-80‑10‑30‑50).
Pour mémoire, l’arrêt du 8 mars2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne avait conduitl’État français à revoir les taux de TVA applicables à la filièreéquine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(Directive TVA).
La filière équine a donc subi uneaugmentation de 14,5 points dans les deux années qui ont suivil’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Depuis 10 ans,cette hausse de la fiscalité a été préjudiciable en termesd’activités et d’emplois.
Depuis lors, les Gouvernementssuccessifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVA à lafilière dès lors que le cadre européen l’autoriserait.
Avec le concours du Gouvernementfrançais, la Directive TVA a été réformée en avril 2022 enintégrant un point 11 bis relatif aux « équidés vivantset les prestations de services liées aux équidésvivants ».
La France est ainsi en mesure deréintroduire des taux réduits de TVA aux activités équines, choixqui avait été fait dès 2005 au terme d’un long travail législatifayant permis une harmonisation des régimes juridiques et fiscauxapplicables aux activités de la filière équine (Loi de finances de2004 et Loi relative au développement des territoires ruraux du 23février 2005). Cette réforme avait alors conduit à uneprofessionnalisation substantielle des acteurs, à un accroissementde l’activité et de l’emploi.
En 2014, le Gouvernement avait pumaintenir le taux de 5,5 % de TVA à certaines activités de lafilière (activités d’animations, d’activités de démonstration etvisites des installations sportives aux fins de découverte et defamiliarisation avec l’environnement équestre et l’accès au centreà des fins d’utilisation des installations à caractère sportif desétablissements équestres). Il convient de sécuriser juridiquementces TPE et PME dans la mise en œuvre d’un unique taux réduit de TVAde 5.5 % De plus, les établissements équestres évoluent dansl’environnement concurrentiel du monde sportif face à des acteursmajoritairement non assujettis et largement soutenus par lesfinancements publics.
Cette mesure permettra de garantirla compétitivité de ces entreprises qui investissentindividuellement pour acquérir et conserver des infrastructures dequalité de nature à garantir le bien être des équidés ainsi que lasécurité des pratiques et des pratiquants. Seul le maintien d’untaux réduit de 5,5 % permettrait aux établissements équestresde remplir encore davantage les objectifs de politiques publiques(formation-emploi, réinsertion, éducation, sport-santé,environnement, tourisme durable, offres d’activités aux personnesen situation de handicap etc.).
Cet amendement est proposé par laFédération Française d’Équitation.