ART. 4	N°CF210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF210
présenté par
M. Fournier
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laFEE, vise à augmenter les effectifs au sein des DREAL et de la DGECpour accompagner les objectifs d’accélération des projetsd’énergies renouvelables. 
L’accélération du rythme annuel dedéploiement des ENR est indispensable pour atteindre simultanémentla sécurité d’approvisionnement et la neutralité carbone :tout kWh d’EnR supplémentaire produit remplacera des kWh issus decombustions thermiques, réduira notre dépendance aux importationsde pétrole et de gaz, ainsi qu’à la volatilité des prix comme nousle subissons aujourd’hui. A plus court terme, il est indispensablede mobiliser l’ensemble des leviers, y compris non législatifs,dans la perspective du passage de l’hiver prochain, qui s’annonceparticulièrement difficile. 
Il existe en effet un risquesérieux que la situation continue de se détériorer au cours de lasaison hivernale à venir en cas de nouvelles rupturesd’approvisionnement en gaz et d’une saison hivernale froide.
Actuellement, ce sont plus de 10 GWde projets qui sont en cours d’instruction par les servicesdéconcentrés de l’État. Concernant l’éolien terrestre, celaéquivaut à 214 dossiers en attente représentant plus de 4,7 GW depuissance. 
Une réaction rapide et coordonnéeest donc nécessaire, comme l’attestent la récente instructionministérielle adressée aux préfets pour l’accélération des projetsENR. Pour être cohérente et efficace, cette accélération devras’accompagner d’une hausse de recrutement du personnel dans lesservices régionaux et en administration centrale. 
Le montant des crédits alloués parle présent amendement correspond au financement de 100 ETP, enestimant le coût moyen d’un emploi à équivalent temps plein (ETP) à50 000 €. Ces ETP seront à affecter en priorité à l’action 23« Personnels œuvrant pour les politiques de l’énergie et duclimat » du programme 217. En compensation, il est proposéd’abaisser de 5 000 000 € l’augmentation des autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 04 duprogramme 174 « Energie climat et après-mines ».
Les députés du groupe ÉCOLOGISTENUPES tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 174, et appellent donc leGouvernement à lever ce gage.