AVANT ART. 1	N°CF214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Retiré
AMENDEMENT N°CF214
présenté par
Mme Hai
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le sous-paragraphe 5du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IIdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’untarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pourles besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activitésde la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans lesconditions prévues par le tableau suivant :
« 
Consommations	Catégories fiscales	Tarif réduit
(€/MWh)	
Transport nécessaire aux activités de la
police nationale et de la gendarmerie nationale
	Gazole	30,02	
 	Essence	40,388	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un effort sans précédent aété engagé en faveur de la sécurité des Français depuis 2017, leGouvernement réaffirme, avec le projet de loi d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur, son ambition. Cependant,la crise énergétique sévit et les prix des carburants flambent. Orl’action de nos forces de sécurité intérieure implique laconsommation d’une importante quantité de carburant, grevantd’autant les budgets de la police et de la gendarmerie nationales.Aux côtés des crédits budgétaires, l’outil fiscal peut, à cetégard, représenter un levier d’action intéressant.
Cet amendement vise donc àpermettre à nos forces de sécurité de bénéficier d’un tarif réduitde la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiquesautres que les gaz naturels et les charbons. à rebours des nichesfiscales et sociales injustifiées que nous combattons, ce sera làun nouvel investissement en faveur de la sécurité des Français.