APRÈS ART. 2	N°CF217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF217
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Ray, M. Bazin, Mme Valentin et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général descollectivités territoriales, après le mot :« investissement », sont insérés les mots : « ,y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement etl’aménagement des terrains, ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintégrer dans l’assiette du FCTVA les dépenses des collectivitéslocales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement deterrains.
La réforme d’automatisation, entréeen vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité du FCTVApour les dépenses des collectivités locales relatives àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.
Ces dépenses concernent un largespectre d’opérations telles que l’aménagement de terrains de sport,la protection et la mise en valeur d’espaces naturels,l’aménagement de parcours de randonnées dans le cadre notamment desplans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée(PDIPR), la création de parcs urbains, le développement de pistescyclables, etc.
Ces opérations constituentgénéralement des montants d’investissements élevés : leurexclusion du FCTVA entraînera mécaniquement une perte de recettesimportante qui va réduire la capacité des collectivités à financerleurs projets d’investissement, fragilisant leur participation à larelance économique.
En outre, nombre de ces opérationscorrespondent aux enjeux de transition écologique ;accompagner ces opérations en les réintégrant dans le champ duFCTVA apparaît pleinement cohérent au regard de l’impératifécologique et de la forte incitation des collectivités à déployerles CRTE. Cette mesure serait d’autant plus importante que lesopérations de réaménagement des terrains ravagés par les incendiescet été ne sont plus éligibles.
Ainsi, afin de soutenir la relanceéconomique et la transition écologique, le présent amendementpropose de réintégrer ces dépenses dans l’assiette du FCTVA. Pourêtre pleinement efficace, cette mesure ne devra pas êtreneutralisée par l’exclusion d’autres dépenses du champ duFCTVA.