AVANT ART. 4	N°CF219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF219
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – À compter du 1erjanvier 2023, il est institué une taxe sur l’acquisition à titreonéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un milliond’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de lamutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas del’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.
II. – La taxe est due parl’acquéreur, sauf s’il s’agit :
1° de l’État, d’une ouplusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismesou établissements publics ;
2° d’un organismed’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérantdes logements sociaux, de l’association mentionnée à l’articleL. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation, oud’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrised’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 du même code, dans lamesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logementssociaux.
III. – La taxe est liquidée sur leprix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Sontaux est ainsi fixé :
1° de 1 million d’euros à 2millions d’euros : 1 % ;
2° de 2 millions d’euros à 3millions d’euros : 2 % ;
3° de 3 millions d’euros à 4millions d’euros : 3 % ;
4° de 4 millions d’euros à 5millions d’euros : 4 % ;
5° de 5 millions d’euros à 6millions d’euros : 5 % ;
6° de 6 millions d’euros à 7millions d’euros : 6 % ;
7° de 7 millions d’euros à 8millions d’euros : 7 % ;
8° de 8 millions d’euros à 9millions d’euros : 8 % ;
9° de 9 à 10 millionsd’euros : 9 % ;
10° supérieur à 10 millionsd’euros : 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupe laFrance insoumise - NUPES vise à instaurer une taxe sur les grossesventes immobilières, dont les recettes seraient bienvenues pourrenforcer la lutte contre l’habitat insalubre.
En France cohabitent des hôtelsparticuliers, des appartements de grand luxe avec des immeublesdans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leursoccupants en est compromise. L’effondrement de deux immeubles enplein centre-ville de Marseille le 5 novembre 2018 estmalheureusement venu nous rappeler cette triste réalité : plusde 2 millions de personnes sont privées d’eau courante, de douche,de sanitaires ou de chauffage dans leur logement et sont exposéesau danger et à l’insalubrité. 600 000 logements insalubresprésentent une électricité défectueuse, une infiltration d’eau, unmanque d’isolation, etc.
En parallèle, en pleine crise, lesventes de luxe dans l’immobilier ont atteint un niveau record enFrance avec une auglmentation de 15 % en 2021, après unehausse de 10 % en 2020) ! »