APRÈS ART. 2	N°CF220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Doublon
AMENDEMENT N°CF220
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.