AVANT ART. 4	N°CF225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Retiré
AMENDEMENT N°CF225
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Valentin et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Un rapport sur les effets de lamise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels estremis au Parlement avant le 30 mai 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise à jour sexennale desparamètres d’évaluation des valeurs locatives des locauxprofessionnels se poursuit et plusieurs maires et présidentsd’intercommunalité, notamment ceux siégeant dans les commissionsdépartementales des valeurs locatives (CDVL), font part de leurinquiétude concernant les conséquences possibles de cette mise àjour.
Les avant-projets présentés parl’administration fiscale tiennent compte désormais desmodifications apportées par le décret n° 2022‑127 du 5 février2022 relatif à l’actualisation des paramètres collectifsd’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Cesnouvelles modalités donnent souvent lieu à d’importantes évolutionsau niveau de la sectorisation et des tarifs.
En outre, ces avant-projets n’étantpas toujours accompagnés des informations indispensables permettantaux commissaires de les valider ou de les modifier en touteconnaissance de cause, les élus s’appuient sur la connaissance deleur territoire pour proposer des modifications. Toutefois, leurspropositions ne sont pas toujours acceptées par les représentantsde l’administration.
Pour les communes ou sectionscadastrales ayant moins de quatre locaux dans une catégorie ciblée,le dispositif prévoit de s’appuyer sur les loyers appliqués dansune commune ou section cadastrale limitrophes pour déterminer lasectorisation et la tarification applicables. Ce mécanisme dit decapillarité entraîne souvent un décalage important entre des tarifsdéterminés à partir des loyers appliqués dans d’autres départementset la réalité économique des communes concernées, particulièrementdans les communes rurales.
Dans certains territoires, lenombre et la configuration des secteurs d’évaluation risquent ainsid’être profondément modifiés par rapport aux résultats 2017 de larévision des valeurs locatives des locaux professionnels. La miseen œuvre dès l’année prochaine des tarifs issus de la mise à jourva en effet entraîner de profondes évolutions des impositions dansplusieurs communes urbaines et rurales.
Dans ce cadre, les contribuables etles élus locaux doivent être informés des conséquences de la mise àjour des valeurs locatives des locaux professionnels.
La mise à jour des basesd’imposition doit préserver les ressources des collectivités ettenir compte de la capacité contributive des entreprises. Aussi,afin d’éviter de fortes évolutions des valeurs locatives mises àjour, il est indispensable d’assurer une meilleure prise en comptedes propositions des commissions départementales etintercommunales. Une évaluation du dispositif de lissage en vigueurpermettra de déterminer si ce mécanisme mis en place en 2017 esttoujours adapté ou nécessite d’être amélioré.
Cet amendement est proposé parl’Association des Maires de France.