AVANT ART. 1	N°CF226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF226
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ier dutitre II de la première partie du livre premier du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II del’article 291 est rétabli dans la rédactionsuivante :
« c. Pour chaque année civile,les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pourles personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement surla période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement de repli viseà exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 mètres cubesd’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toutepersonne physique par an (40 litres par jour, normes OMS).
Lors de notre première nicheparlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notreConstitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eaupotable indispensable à la vie et à la dignité. Nous considérons eneffet que la tarification de l’eau doit être progressive. L’eauindispensable à la vie ne peut être facturée au même prix que l’eauutilisée pour remplir une piscine… Le prix doit correspondre aubesoin. C’est dans cet esprit que nous proposons dans cetamendement que les premiers mètres cubes d’eau soient au moinsexonérés de TVA.
Plus globalement, l’eau est ungrand défi de l’humanité. Nous devons l’extraire des griffes duprivé. Dans de nombreuses municipalités, la gestion de l’eau estaux mains de grandes multinationales comme Veolia... et l’eau y estplus chère. Ailleurs, ce sont les multinationales de l’eau enbouteille qui privatisent les nappes phréatiques. L’accès à l’eauest vital. Or, près de 20 % de la population ne dispose pasd’eau potable à Mayotte et en Guyane. Les habitants ultramarinspayent l’eau plus chère (à savoir 5,30 euros contre3,85 euros le mètre cube en moyenne sur l’ensemble duterritoire national). En 2020, en pleine crise sanitaire, leshabitants des outre-mer subissaient depuis des mois des coupuresd’eau qui rendaient leur quotidien insupportable. De grandschantiers relatifs à l’eau doivent être lancés, ils sont d’intérêtgénéral. Il faut réparer le réseau car 1 litre sur 5 est perdu enfuites. Il faut aussi dépolluer. Amener l’eau et l’assainissementaux concitoyens qui en sont privés. L’État doit jouer ce rôle deplanificateur, au lieu de spectateur impuissant.
Nous défendons donc en premier lieuune gestion publique de l’eau. En attendant, il faudrait au moinsque l’État ne rajoute pas une nouvelle barrière, à savoir une taxeinjuste (la TVA), à ces inégalités d’accès à l’eau.
 »