AVANT ART. 4	N°CF227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
AMENDEMENT N°CF227
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.