AVANT ART. 1	N°CF234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF234
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Les d et e du3° du I de l’article 244 quater E du code généraldes impôts sont complétés par les mots : « inscritsà l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en destravaux de reprise importante des structures, de modification ou deremise en état du gros œuvre, d’aménagement interne etd’amélioration indissociable et de mise aux normes ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Les I et II nesont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater Erend éligible au CIIC les travaux de rénovation d’hôtel et derénovation d’établissements de santé privés. Le texte del’article ne comporte aucune définition ni précision sur cequ’il convient d’entendre par « travaux de rénovation »alors que cette notion peut prêter à diverses interprétations quisont sources d’insécurité. 
La Collectivité de Corse a déjàrappelé la nécessité d’apporter plus de précisions au sein de cetarticle afin de permettre aux opérateurs économiques corsesd’anticiper et de s’assurer qu’ils respectent les conditions duCIIC.