ART. 4	N°CF235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF235
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésdu groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les créditsouverts afin de financer une campagne de communication sur lafin de la redevance télé (la contribution à l’audiovisuelpublic).
Nous estimons que la fin de laredevance télé, décidée par le Gouvernement, constitue une réellemenace pour le financement pérenne et stable, et doncl’indépendance, de l’audiovisuel public, et qu’il n’y a donc paslieu de s’en vanter. En outre, il nous semble qu’il n’est passouhaitable d’utiliser les deniers de l’État afin de publiciser desactes politiques et des cadeaux électoraux. 
Le montant retenu par le présentamendement, de 5 millions d’euros, est arbitraire, faute deprécision des documents budgétaires. En effet, le texte, pour lemoins sibyllin, ne précise pas quelle part des crédits ouvertsservira à financer cette campagne de publicité du partiRenaissance, et quelle part servira aux autres usages mentionnéspar l’annexe, à savoir « la couverture desbesoins concernant la remise à niveau des systèmesd’information et les marchés de fluides ». Nous ne souhaitonspas minorer les crédits destinés à ces usages. Nous demandons doncà l’occasion de cet amendement à connaître le montant de créditsdestinés à cette campagne de communication, afin d’affiner leprésent amendement pour la séance.
Afin d’arriver à ses fins, leprésent amendement minore de cinq millions d’euros, prisprioritairement sur les crédits hors-titre 2 puis sur les créditstitre 2, les ouvertures de crédits, en AE et en CP, opérés sur leprogramme 156.