ART. 4	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ouvrir 40 millions d’euros decrédits supplémentaires au profit des associations habilitées àl’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la fortehausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement dunombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise.
Les associations qui collectent,stockent, trient et distribuent de l’aide alimentaire supportentdes charges importantes liées notamment aux entrepôts, véhicules detransports (notamment frigorifiques) et chambres froides. Cescharges ont explosé en 2022 alors que celles-ni ne bénéficiaient nidu bouclier tarifaire, ni des autres mécanismes d’aide mis en œuvrepar le Gouvernement.
Le seul réseau des Banquesalimentaires opère 125 762 m² de chambres froides, ainsi que 481véhicules, dont 359 camions frigorifiques. La Banque Alimentaire deCharente-Maritime, qui aide 9500 personnes au travers de 69associations territoriales et CCAS partenaires, aura vu sa factured’électricité augmenter de 40 000 € à 210 000 € pour 2023dans le cadre du renouvellement du contrat proposé par sonfournisseur. Face à de tels surcoûts, la survie de cette structure,comme de nombreuses autres toutes associations nationalesconfondues, est aujourd’hui en jeu. Elles ne peuvent, parconstruction, répercuter ces surcoûts sur leurs bénéficiaires etmême pour celles dont les contrats ont été moins impactés, cettesituation crée des tensions sur leur trésorerie qui met en péril lacontinuité de l’activité.
A ce choc énergétique s’ajoute uneforte augmentation de 9 % du nombre de bénéficiaires aupremier semestre 2022, après avoir augmenté de 4 % en 2021 et6 % en 2020 ce qui pourrait représenter entre 200 000 et 400000 bénéficiaires supplémentaires sur un an.
Outre la nécessité, pour 2023, queces associations puissent bénéficier de mécanismes de boucliertarifaire sur le gaz et l’électricité, il convient donc de leurapporter une aide immédiate sur la fin d’exercice 2022.
Au regard de la mission essentiellede ces associations et de la nécessité de préserver et de renforcerleurs moyens dans le contexte social et énergétique actuel il estdonc proposé de majorer de 40 millions d’euros les aides verséesaux associations habilitées à l’aide alimentaire sur le fondementde l’article R. 266‑4 du code de l’action sociale et desfamilles afin de compenser leurs charges énergétiques et definancer l’acquisition de denrées alimentaires supplémentaires dequalité.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement au regard de l’article 40 dela Constitution il est donc proposé de majorer, en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action14 du programme 304 par la minoration à due concurrence des créditsde l’action 01 du programme 371.
Naturellement il ne s’agit pas depénaliser cette action et il appartiendra au Gouvernement de leverle gage sur cet amendement en cas d’adoption.