AVANT ART. 4	N°CF243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF243
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les quatrealinéas suivants :
« 1° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, ladeuxième ligne est supprimée ;
« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, lahuitième ligne est supprimée ;
« 3° La dernière ligne est supprimée.
« 4° La dernière ligne est supprimée. »
II. – Supprimer les alinéas 51 et 52.
III. – Insérer après l’alinéa 54 l’alinéasuivant :
« III. – L’article L. 312‑78 du code desimpositions sur les biens et services est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les exonérations et les tarifsréduits sur la taxe intérieure de consommation sur le charbon.D’après le Réseau Action Climat, la suppression de ces nichesfiscales permettrait de rapporter 51 millions d’euros en recettesfiscales, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscalesdéfavorables dans le budget vert.
Le charbon est l’énergie la plus intensive en émission de CO2par rapport à son apport d’énergie. La France est depuis longtempssortie de cette énergie particulièrement inefficace pour saproduction d’électricité. Or sa consommation n’est pas pour autanttombé à zéro, hors électricité.
Le rétablissement de la taxe sur le charbon pour les entreprisesintensives en énergie permettra d’accélérer la transitionécologique en incitant à réduire la consommation de charbon et àdécarboner les processus industriels. Ce faisant, nous préparonspar anticipation l’avenir de notre industrie, en la sortant de ladépendance au charbon.