AVANT ART. 1	N°CF245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF245
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 4 de la sous-section2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Carburéacteurs des aéronefs privés à l’exception des aéronefsutilisés pour les besoins des autorités publiques	L. 312-87-1	76,826	
 »
2° Le début de l’articleL. 312‑82 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice del’application de l’article L. 312‑87‑1, l’essence... (lereste sans changement) ».
3° Il est complété par unarticle L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relèvent d’untarif particulier de l’accise les carburéacteurs des aéronefsprivés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins desautorités publiques.
Le présent article n’est applicablequ’aux carburéacteurs utilisés pour effectuer une liaison aérienneà l’intérieur du territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, noussouhaitons taxer davantage les carburéacteurs des jets privés, enfixant le tarif de fiscalisation des carburéacteurs (ou kérosène) à76,826 €/MWh, soit au même montant que le tarif defiscalisation normal pour les essences.
En cohérence avec la Convention deChicago de 1944, cette taxe n’est applicable qu’aux carburéacteursutilisés pour effectuer une liaison aérienne à l’intérieur duterritoire français. 
Le transport aérien est aujourd’huile mode de transport qui émet le plus de CO2 par passagertransporté.  L’utilisation des jets privés et des yachts parquelques individus fait partie des pratiques qui sont incompatiblesavec les objectifs écologiques.
Ainsi, nous devons mettre en placedes mesures limitant l’achat et l’utilisation de produitsostentatoires particulièrement émetteurs en CO2, in fine néfastespour le climat et notre planète.
Il s’agit donc de rétablir unefiscalité socialement plus juste et davantage conforme auxobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.