AVANT ART. 4	N°CF246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF246
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
1° Au deuxième alinéa, letaux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 1,50 % » ;
2° Au troisième alinéa, letaux : « 0,85 % » est remplacé par le taux de« 1,80 % » et le taux :« 0,55 % » est remplacé par le taux :« 1,50 % » ;
3° Au quatrième alinéa, letaux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 1,95 % » ;
4° Le cinquième alinéa estainsi modifié :
– Au début de la première phrase,le taux : « 1,75 % » est remplacé par letaux : « 2,70 % » ;
– À la fin de la secondephrase, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,95 % » ; 
5° Au treizième alinéa, letaux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 1,50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble d’employeurs dessecteurs public et privé employant 11 salariés et plus en régionÎle-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans lepérimètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a étéinstitué le versement transport sont assujettis à la contributionversement mobilité.
Cette contribution est destinée àfinancer les transports en commun. Depuis le 1er janvier2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire deplus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM). 
Cet amendement vise à augmenter leplafond du taux du versement mobilité des autorités organisatricesde mobilité situés en dehors de la région Île-de-France, afin deles aligner avec le plafond en vigueur en Île-de-France(2,95 %).
La mesure proposée entend ainsiassurer le respect de l’égalité entre les territoires en matière demobilités, sujet en particulier essentiel en territoiresruraux.