AVANT ART. 1	N°CF247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF247
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑58 du codedes impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pasapplicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque ledéplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur duterritoire français, hors vols à destination et en provenance desterritoires d’outre-mer et de la Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin autarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour lesvols aériens internes.
Le kérosène (ou carburéacteur)utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produitsénergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gazà effet de serre (GES). En effet, le transport aérien estaujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde decarbone (CO2) par passager transporté.
Le kérosène est le seul carburant àéchapper totalement à toute taxe alors que les autres carburantssont tous taxés à des degrés divers. Cette exception est nonseulement une aberration écologique mais également une distorsionde concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, cequi va à l’encontre des engagements climatiques de la France.
Si la convention de Chicago de 1944exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux volsinternationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les volsdomestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unisou le Japon. En France, pourtant, le carburant utilisé pour lesvols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommationénergétique.
Aussi, la suppression de cetteexonération pour les vols domestiques est également légitime d’unpoint de vue social puisque ces vols sont empruntés par les classessociales les plus aisées dans une large majorité de cas.  Deplus, d’après le Réseau Action Climat, la suppression de cettedépense néfaste au climat permettrait à la France d’économiser 3,6milliards d’euros par an.
À travers cet amendement, il s’agitdonc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantageconforme aux objectifs de lutte contre le dérèglementclimatique.