AVANT ART. 4	N°CF250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF250
présenté par
Mme Sas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié : 
a) Le tableau du troisièmealinéa est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond 	
Palaces	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	1% du coût par personne de la nuitée	
b) Le septième alinéaest ainsi modifié : 
– après le mot :« mentionnés », sont insérés les mots : « àl’avant-dernière et à la dernière ligne du »
– les mots : « dansle » sont supprimés ; 
– le nombre :« 5 » est remplacé par le nombre :« 7 ». 
2° Le tableau du troisièmealinéa du I de l’article L. 2333‑41 est ainsirédigé :
« 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher (en euros)	Tarif plafond (en euros)	
Palaces	2,50	18,00	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2,00	10,00	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1,00	4,00	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50	1,50	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30	0,90	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20	0,80	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20	0,60	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir lataxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée etnon plus selon un montant fixe comme cela est actuellement lecas. 
Actuellement, en France, la taxe deséjour avec un montant fixe a des conséquences négatives sur lesétablissements hôteliers proposant des prix bas dans la mesure oùcette taxe représente une part de dépense plus importante pour lesclients que pour les établissements hôteliers proposant des prixplus élevés.
Le présent amendement introduit unemodification de l’échelle de tarifs fixes par catégoried’hébergement, en permettant aux collectivités de définir destarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce quiexiste déjà pour les meublés de tourisme.
Ce taux proportionnel s’appliqueraà tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente declassement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de modulerce taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergementafin de moduler le tarif de la taxe de séjour en fonction duprestige des hébergements.