AVANT ART. 1	N°CF253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF253
présenté par
Mme Sas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIer du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II del’article 291 est rétabli dans la rédactionsuivante :
« c. Pour chaque année civile,les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pourles personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement surla période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer deTVA l’usage domestique des premiers 18,2 m3 d’eau, ce quicorrespond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personnephysique par an, d’après l’OMS.
L’accès à l’eau pour les besoinsélémentaires est un droit fondamental. La franchise de TVApermettra une baisse de facture qui permettra de garantir ce droitdans la pratique.
Cet amendement s’inscrit dans unepolitique plus large défendue par les écologistes en faveur del’accès à l’eau. Nous soutenons la multiplication des régiespubliques qui permettent un meilleur service, un contrôledémocratique de la ressource, et souvent une baisse de prix et unetarification sociale.
La TVA sur l’eau sur les premiersm3 est un impôt injuste qui accentue les inégalités d’accès à cetteressource essentielle. La supprimer permet de corriger cetteinjustice.